CGU des demandes d’autorisation d’urbanisme

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

Définition du service

Le formulaire de contact « dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme » est un téléservice mis en place par la Mairie d’Eglisolles pour simplifier les démarches administratives des usagers.

Le service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, d’y joindre les pièces justificatives, et de le transmettre par voie électronique aux services de la Mairie.

Le téléservice est destiné aux usagers personnes physiques et personnes morales.

Service facultatif

L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite. Le service est exclusivement destiné à recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme et ne doit pas être utilisé à toute autre communication. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande d’autorisation d’urbanisme, ne sera pas prise en compte.

Les demandes peuvent toujours être adressées à la commune par la voie papier.

Périmètre d’intervention

Le téléservice n’accepte que les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant la commune d’Eglisolles

Demandes concernées

Le formulaire de contact permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme identifiées ci-après :

• Déclaration préalable
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Permis d’aménager
• Transfert de permis
• Certificat d’urbanisme

Langue

L’usage de la langue française est obligatoire.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

Conformément à la règlementation relative à la saisine de l’administration par voie électronique telle que prévue par le code des relations entre le public et l’administration (Livre 1-Titre I-Chapitre 1 « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique« ) et à l’obligation fixée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article62), un service de dépôt électronique est mis gratuitement à disposition de toute personne physique ou morale souhaitant adresser des demandes de certificats d’urbanisme à la commune d’Eglisolles

Ce service est considéré comme un télé-service au sens de l‘article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. A ce titre, il demeure limité, en ce qui concerne la saisine par voie électronique, au dépôt des seules demandes identifiées ci-dessus (ci-après désignées « périmètre concerné« ). L’existence de ce service est portée à la connaissance du public sur le site de la commune.

L’usage de ce service est facultatif mais ce dernier constitue le moyen de saisine par voie électronique de la commune d’Eglisolles pour les demandes relevant du périmètre concerné. Toute démarche de saisine par voie électronique relative au périmètre concerné effectuée par un autre moyen (adresse de messagerie électronique nominative, autres types formulaires de contact…) ne serait, par conséquent, pas prise en compte.

L’instruction administrative des demandes déposées électroniquement se fera conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 

Fonctionnement du service de dépôt électronique

Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme via le formulaire n’implique pas la création d’un compte utilisateur.

Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son utilisation du service. Cette adresse sera utilisée pour tout échange ultérieur avec l’administration notamment en cours d’instruction. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

En cas d’indisponibilité du service, la commune se réserve le droit de procéder par une autre voie de dépôt des demandes.

Le demandeur doit charger sur la plateforme le formulaire administratif CERFA officiel, dans sa dernière version, disponible sur le site www.service-public.fr.
Ce formulaire doit être dûment renseigné. Dès lors que le dossier est déposé sur la plateforme, le demandeur est réputé l’avoir signé.

Le demandeur joint les pièces obligatoires nécessaires à l’instruction et au traitement de sa demande selon les formats autorisés (voir ci-dessous).

Chaque dépôt de dossier nécessite acceptation par le demandeur des présentes conditions générales d’utilisation.

Format et taille des fichiers acceptés en téléchargement

Les formats de fichiers autorisées pour les pièces jointes sont conformes aux exigences du référentiel général d’interopérabilité. Les formats requis sont : PDF, JPEG.

Chaque fichier doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.

La taille maximale par envoi des fichiers est limitée à 10 Mégaoctets (Mo)

En cas de fichiers de très grande taille, nous vous invitons à nous contacter préalablement pour convenir d’un envoi par un service de dépôt alternatif ou de procéder à un envoi postal.

Disponibilité du service

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.

Il peut être suspendu sans information préalable, ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.

En vertu de l’article R. 474-1 I du code de l’urbanisme, le point de départ des délais d’instruction correspond à celui d’émission d’un accusé d’enregistrement électronique (AEE) instantané ou d’un accusé de réception électronique (ARE) dans un délai d’un jour ouvré suivant le dépôt.
Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus. Il ne se définit pas en fonction des jours ou horaires d’ouverture de la mairie, ou du service en charge de l’instruction le cas échéant.

L’accusée d’enregistrement électronique (AEE) sera communiqué par courriel instantanément suite au dépôt de la demande à l’adresse de courriel indiquée par l’usager. Il comportera la date et l’heure de l’enregistrement. Cet accusé d’enregistrement, qui atteste l’enregistrement de la demande, ne préjuge pas de la recevabilité du dossier. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue d’un délai d’un jour ouvré l’usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler, il doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L’accusée de réception électronique (ARE) sera adressé sous la forme d’un récépissé de dépôt sous 10 jours ouvrés. Ce dernier sera transmis par la commune à l’adresse de courriel indiquée par l’usager dans le formulaire.

Si plusieurs demandes identiques étaient reçues par la commune, seule la première demande sera prise en compte et fera l’objet d’un récépissé de dépôt. Les demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d’information de la commune ne feront pas l’objet de récépissés.

Données à caractère personnel

Conformité au RGPD

La commune d’Eglisolles s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via la téléprocédure conformément :

• à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
• au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

Finalités du traitement des données

Les données à caractère personnel des usagers sont collectées par la commune d’Eglisolles aux finalités de traitement suivantes :

• l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
• la création d’un espace personnel permettant les échanges entre le demandeur et l’administration le cas échéant ;
• l’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
• Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.

Les données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Destinataire des données

• guichet unique : services municipaux en charge de l’urbanisme
• le service instructeur : Agence départementale d’Ingénierie du Puy-de-Dôme
• les services consultés : service consultés en matière d’avis d’urbanisme

Ces données pourront être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.

Engagement et responsabilité

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du service de saisine par voie électronique faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux  sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.