Demande d’autorisation d’urbanisme

Au 1er janvier 2022, les communes doivent proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique.
Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
La commune doit accuser la réception des dossiers déposés électroniquement. Selon la solution technique retenue, l’accusé de réception peut être automatisé ou être produit manuellement via un courriel. Son envoi au pétitionnaire fait courir le délai légal d’instruction.

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    Formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme

    12. * champs obligatoires

    15. Dépôt des pièces légales constitutives du dossier de demande (de préférence groupé en un seul fichier) : plan de situation, plan masse, description des travaux...(Format pdf ou jpg non zippé). En cas de fichiers de très grande taille : scinder le fichier

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